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Dérogation aux vitres teintées prévue pour certaines maladies.

Notice : les articles 27 et 28 du décret no 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné.

Une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons médicales.

Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter un certificat attestant de ces affections.(modifications induites par le décret 2016-1224).

 

Article R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible.

Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.

En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Dérogations

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules blindés pour la protection de personnes.

Un sixième alinéa complète l’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2012 :

« Les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l’article R. 316-3 du code de la route et de ses textes d’application. »

Dans l’arrêté du 18 octobre 2016, il est indiqué que ces personnes pourront obtenir la dérogation auprès d’un médecin agréé par la préfecture.

Derogation-vitrage-teinte-pour-maladie-des-yeux_Arr-29-11-2016-3

Vitrage-teinte_Derogations-seuil-70__Arr-18-10-2016

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