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La lettre de voiture électronique définitivement reconnue

La révision de l’arrêté de 1999 relatif aux documents devant se trouver à bord d’un véhicule pour le transport de marchandises ou le déménagement vient d’être publié le 22 décembre au JORF. Ce texte clarifie la possibilité offerte aux émetteurs de lettre de voiture de les rédiger soit sous format papier, soit sous format électronique.

En effet, depuis l’arrêté du 9 novembre 1999, une lettre de voiture peut être présentée sur support électronique lors d’un contrôle sur route. Cependant, il arrivait qu’elle soit en plus demandée sur support papier par des agents de contrôle. Afin de lever toute ambiguïté, l’arrêté modificatif indique explicitement que la lettre de voiture peut être présentée soit sur support papier, soit sur support électronique. Il prévoit en outre les modalités de transmission de la lettre de voiture électronique à l’agent de contrôle.

Désormais si le choix est fait d’établir cette lettre de voiture sous format électronique, la présentation de celle-ci en cas de contrôle ne pourra être faite que sous son format électronique au moyen d’un smartphone, d’une tablette ou de tout autre moyen électronique embarqué dans le véhicule.

Cet arrêté est une reconnaissance officielle supplémentaire et claire, après la ratification du protocole additionnel CMR de 2008, de la lettre de voiture électronique sur le plan national. Il est l’aboutissement de travaux menés depuis un an par la FNTR avec le Ministère des Transports,

http://www.fntr.fr/sites/default/files/arrete-doc-transports-061217.pdf

Source : FNTR

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