Transport exceptionnel

Définition

Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le Code de la route, qu’il s’agisse :

  • de véhicule à moteur ou remorque transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ; c’est à dire au transport de charges qui ne peuvent, aux fins de transport par route, être divisées en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peuvent, du fait de leurs dimensions ou masse, être transportées par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent les limites réglementaires ;
  • de véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
  • de véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
  • d’ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
  • de véhicule ou matériel de travaux publics.
  • de véhicule ou engin spécial ;

Une réglementation spécifique

De par leurs dimensions, les transports exceptionnels sont susceptibles d’occasionner une gêne pour la circulation générale et de générer des risques d’accidents.

Par leur poids, ils entraînent des contraintes importantes sur les chaussées ou les ouvrages d’art qui peuvent conduire à une fragilisation ou une dégradation accélérée de ceux-ci.
C’est donc vis à vis d’exigences de sécurité et de conservation du patrimoine routier que les transports exceptionnels sont réglementés et que la circulation d’un transport exceptionnel est soumise à une procédure administrative visant à délivrer une autorisation de transport exceptionnel.

La réglementation sur les transports exceptionnels trouve ses principaux fondements dans les textes suivants.

Le code de la route précise la définition du transport exceptionnel à l’article R.433-1 puis les principes de circulation de ce type de transport dans les articles R.433-2 à R.433-4 et R.433-6.

 


Restrictions de circulation

Pour les convois détenteurs d’une autorisation de circulation, la circulation des convois reste interdite :

  • sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête 12 heures au lundi ou lendemain de fête 6 heures, sauf dérogations préfectorales des départements traversés ;
  • pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports ;
  • pendant la mise en place des barrières de dégel, sur les itinéraires qu’elles concernent ;
  • par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Ces dispositions ne s’appliquent ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile qui font l’objet de règles particulières.


Les textes relatifs aux transports exceptionnels

  • Le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 (format PDF – 115.9 ko) relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels, publié au Journal Officiel du 30 mars 2011,
  • L’arrêté du 4 avril 2011 (format PDF – 178.1 ko) publié au Journal Officiel du 14 avril 2011, modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
  • L’arrêté du 2 mai 2011 (format PDF – 298.4 ko) au Journal Officiel du 8 mai 2011, relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l’accompagnement des transports exceptionnels.

Ces textes introduisent le guidage comme composante possible de l’accompagnement général des transports exceptionnels, et définissent ses modalités.

Le guidage remplace l’escorte des forces de l’ordre qui était prescrite du début à la fin de l’itinéraire, pour les convois les plus volumineux et les plus lourds, sachant que le préfet peut toujours faire appel à l’escorte des forces de l’ordre dans des cas exceptionnels.

Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 12 juillet 2006, soit deux mois après leur publication.

 

 

Autres textes de référence
D’autres articles du code de la route en rapport direct et indirect avec le transport exceptionnel sont à connaître. Ces articles indiqués ci-après sont consultables sur le site Légifrance :

Article R.311-1 : Il définit les différents types de véhicules
Articles R.312-1 à R.312-3 : Ils définissent les poids et les conditions de réception par les services des mines
Article R.312-4 : Il fixe le poids total autorisé en charge maximum par type de véhicule
Article R.312-5 : Il fixe la charge maximum autorisée à l’essieu
Article R.312-6 : Il fixe la charge maximum autorisée par groupes d’essieux
Article R.312-10 : Il fixe la largeur maximum autorisée par type de véhicules
Article R.312-11 : Il fixe la longueur maximum autorisée par types de véhicules
Article R.312-20 : Il fixe la largeur maximum du chargement
Article R.312-21 : Il fixe le dépassement de chargement arrière maximum autorisé
Article R.312-22 : Il fixe le dépassement de chargement avant maximum autorisé
Article R.321-17 : Il concerne la double réception du service des mines pour les véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires
Article R.322-2 : Il définit la carte grise des véhicules réceptionnés sous couvert de l’article R.321-17
Articles R313-1 à R313-32 : Ils définissent l’éclairage et la signalisation des véhicules par type de véhicule.


Les autorisations de transport exceptionnel

Un transport exceptionnel ne peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d’une autorisation préalable dite de « transport exceptionnel ».

La nature de l’autorisation est en fonction des caractéristiques du transport exceptionnel, de la charge transportée et/ou du trajet à effectuer.

Il existe deux types d’autorisations :

L’autorisation de portée locale

Elle est prise par un préfet pour répondre à des besoins locaux de transport dans son département.

Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de matériels dont les dimensions et/ou la masse ne respectent pas les limites réglementaires définies dans le code de la route, peut être autorisé par le préfet du département.

Une autorisation de portée locale peut concerner tout ou partie des types de transport ci-dessous :

  • Pièces indivisibles de grande longueur,
  • Bois en grume,
  • Matériel et engin de travaux publics,
  • Conteneur.

Cette autorisation définit les caractéristiques des convois ainsi que le réseau autorisés et toutes les sujétions complémentaires attachées aux transports et circulations concernés.

Les copies des autorisations de portée locale prises par les départements sont téléchargeables ici.

Le champ d’application

La circulation d’un transport exceptionnel effectuée sous couvert d’une autorisation de portée locale est autorisée, sous réserve de spécifications particulières précisées dans l’autorisation, sur un trajet à l’intérieur du département qui a pris cette autorisation. Elle peut être étendue à un département limitrophe de ce département sous réserve que celui-ci ait pris des dispositions similaires.
Il est formellement interdit de mettre bout à bout les autorisations de portée locale pour des trajets dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée ne se situent pas dans des départements limitrophes
Le conducteur d’un transport exceptionnel doit avoir pris connaissance et être en possession d’une copie de l’autorisation de portée locale du département dans lequel il circule.

Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l’autorisation de portée locale, le transporteur ne peut circuler que sous couvert d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Avant chaque voyage, le responsable du transport doit s’assurer de la praticabilité de l’itinéraire à emprunter parmi les itinéraires autorisés par l’autorisation de portée locale et vérifier qu’il n’y a pas de chantier ou d’arrêté d’interdiction de circulation notamment qui empêche le passage du convoi exceptionnel. Pour connaître les principaux chantiers en cours, consulter le site Bison Futé.

Les règles de circulation
Lors de leur circulation sous APL, les convois exceptionnels doivent respecter les règles de circulation applicables aux transports exceptionnels, et spécifiques pour chaque type de transport concerné par l’APL définies dans la réglementation, concernant notamment :

  • l’éclairage et la signalisation
  • la vitesse
  • les restrictions de circulation
  • l’accompagnement à mettre en oeuvre

Par ailleurs, en fonction du contexte local, le préfet peut préciser des conditions complémentaires de circulation qui seront inscrites sur l’autorisation de portée locale, et que devra respecter le transporteur.

L’autorisation individuelle

Cette autorisation, nominative, est délivrée au vu d’une demande.

L’autorisation individuelle, nominative, est délivrée pour une durée déterminée et/ou un nombre de voyages limité en fonction de la catégorie du transport qui est définie par les caractéristiques du convoi (dimensions hors tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.

 

 

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L’autorisation individuelle peut être :

  • permanente sur un réseau préétabli,
  • permanente sur un itinéraire précis,
  • au voyage sur un itinéraire précis.

Elle est délivrée au vu d’une demande adressée au service instructeur compétent qui l’instruit pour le compte du préfet. La procédure à suivre est décrite dans la rubrique Procédure.

Avant d’effectuer un transport exceptionnel , le bénéficiaire d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel doit s’assurer de la praticabilité de l’itinéraire qu’il veut emprunter parmi les itinéraires autorisés dans son autorisation et vérifier qu’il n’y a pas de chantier ou d’arrêté d’interdiction de circulation notamment qui empêcherait le passage du transport exceptionnel sur cet itinéraire. Pour connaître les principaux chantiers en cours, consulter le site Bison Futé.


Généralisation de la procédure simplifiée pour l’instruction des transports exceptionnels

Le Conseil de simplification des entreprises a inscrit, en date du 3 février 2016, la généralisation de l’expérimentation relative à la circulation des transports exceptionnels, menée en Nord – Pas-de-Calais depuis le 1er juillet 2014, parmi le train des prochaines mesures à mettre en œuvre dans le but de simplifier les relations entre les entreprises et les pouvoirs publics. Il a assigné à cette généralisation l’échéance du 1er janvier 2017.

Pour plus d’informations sur l’expérimentation menée en Nord – Pas-de-Calais, le site de la DREAL Nord-Pas-de-Calais-Picardie est consultable ICI. Vous y trouverez les différents documents de l’expérimentation tels que l’arrêté interpréfectoral, les prescriptions, la carte détaillée des réseaux et la liste des ouvrages pour lesquels les gestionnaires voulaient être informés voire consultés.

La DSCR vous tient informé de l’état d’avancement de cette réforme :

Retrouvez ci-dessous les principaux documents d’explication de la réforme :