La circulation des 44 tonnes

Conditions de circulation et démarches à accomplir

Àcompter du 1er janvier 2013, le décret du 4 décembre 2012 autorise les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux à circuler entre 40 et 44 tonnes sur le territoire national.

Cette autorisation s’applique à tous les types de marchandises, sans restriction.

Cette autorisation est encadrée par une série de conditions techniques à respecter, notamment des limitations strictes de charge pour les essieux du véhicule moteur et de la remorque.

Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, publié au Journal officiel le 6 décembre 2012, modifie les articles R 312-4, R 312-5 et R 312-6 du code de la route. L’arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur fixe les conditions techniques à respecter.


Quelles conditions pour circuler à 44 t ?

Condition 1 : les types de véhicules autorisés

  • plus de quatre essieux
  • véhicule articulé
  • camion-remorque
  • train double

Condition 2 : les poids autorisés dans le certificat d’immatriculation

  • pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé (PTRA) doit être d’au moins 44 tonnes
  • pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge (PTAC) doit être d’au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d’au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux

Condition 3 : les charges maximales autorisées à l’essieu pour les véhicules circulant entre 40 et 44 tonnes

  • 12 tonnes pour l’essieu moteur ou pour l’essieu isolé le plus chargé
  • 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem)

Conditions 4 : les normes Euro et les conditions techniques

  • jusqu’au 30 septembre 2014, les véhicules à moteurs doivent être immatriculés postérieurement au 1er octobre 2001.
  • Du 1er octobre 2014 au 30 sep- tembre 2017, l’immatriculation doit être postérieure au 1er octobre 2006. à partir du 1er octobre 2017, l’immatriculation doit être postérieure au 1er octobre 2009
  • Á pour les remorques ou semi-remorques, pas de ridelles amovibles ou de rehausses non prévues par construction
    Á pour les véhicules immatriculés à compter du 1er jan- vier 2014, obligation d’équipement des essieux moteurs avec des suspensions pneumatiques ou des dispositifs équivalents

Comment mettre à jour son certificat d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation doit comporter les valeurs de poids (PTAC et PTRA) correspondant aux conditions fixées par la réglementation (condition 2).

Si nécessaire, les demandes de mise à jour doivent être adressées en préfecture ou via l’ANTS à compter de novembre 2018.

Les modalités de mise à jour des certificats d’immatriculation sont définies par l’arrêté du 2 février 2011 (NOR: DEVR1103686A) relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4.


Pour quelles raisons limiter et contrôler le poids des véhicules ?

  • La sécurité : un véhicule mal chargé ou en surcharge n’a pas le même comportement qu’un véhicule chargé normalement. Par exemple, le fonctionnement des dis- positifs de sécurité (freinage notamment) peut ne plus être garanti en cas de surcharge. La surcharge est donc un facteur aggravant en cas d‘accident.
  • la protection des infrastructures : l’augmentation ou la mauvaise répartition des charges sur les essieux du véhicules accélère le vieillissement et l’usure des infra- structures et génère des coûts de remise en état très importants pour la collectivité.
  • Le respect des règles de concurrence entre entreprises : une entreprise qui surcharge ses véhicules crée une concurrence déloyale vis-à-vis des autres transporteurs et des autres modes de transport. La concurrence déloyale nuit à la collectivité et à l’économie dans son ensemble.

Informations complémentaires :

 

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