La casquette d’inspecteur du permis : naissance

2012 : Naissance d’une nouvelle fonction

« Les modifications des procédures d’évaluation du contrôle en cours de formation (CCF) des épreuves de conduite catégories C et CE dans les établissements publics et privés sous contrat décrites dans la note aux recteurs DGESCO n° 533 en date du 20 novembre 2012 1) »

Epreuve correspondant à la catégorie C du permis de conduire dans le cadre du CCF Cette épreuve de conduite est constitutive de l’épreuve EP2 de l’examen du CAP « conducteur livreur de marchandises ».

L’expert du permis de conduire est remplacé, dans la commission d’évaluation, par un enseignant à la conduite routière distinct de l’enseignant formateur à la conduite C du candidat.

Un arrêté modifiant l’annexe « définition d’épreuve » du diplôme concerné, sera pris pour intégrer ce changement.

Epreuve correspondant à la catégorie CE du permis de conduire dans le cadre du CCF L’épreuve correspondant à cette catégorie de permis de conduire est incluse :

  • dans l’épreuve EP2 du CAP conducteur routier marchandises définie à l’annexe IV de l’arrêté du 21 juin 2007 portant création de ce diplôme.
  • dans la sous-épreuve E32 du baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises définie à l’annexe IIC de l’arrêté du 3 juin 2010 portant création de ce diplôme.

L’expert du permis de conduire est remplacé, dans la commission d’évaluation, par un professeur de conduite qui ne sera pas le formateur à la conduite CE du candidat.

Précisions : Pour le CAP conducteur routier de marchandises et pour le baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, l’épreuve de conduite catégorie C n’est pas incluse dans le règlement d’examen mais constitue une condition obligatoire pour se présenter à l’épreuve EP2 du CAP et à la sous-épreuve E32 du baccalauréat professionnel.

Les situations d’évaluation au cours de la formation seront assurées par un professeur de conduite routière (qui n’a pas participé à la formation de conduite C de l’élève) accompagné de l’enseignant de conduite de l’élève.

Note aux recteurs d’académie : Modifications Epreuves Conduite Groupe Lourd et ETG 16-10-2015